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Informations légales

 

Le site Internet, ci-après dénommé « PETITESANNONCES» est un site communautaire de petites annonces entre particuliers.

 

Le site est édité et est la propriété de Patrice COHAUT , ci-après PETITESANNONCES.

Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous contacter en utilisation le formulaire de support en ligne.

PETITESANNONCES est hébergé par 1&1.


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles PETITESANNONCES fournit les Services aux Utilisateurs. Toute utilisation de l'un des Services offerts par PETITESANNONCES, l'accés au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation. La dernière modification de ces Conditions d'utilisation a eu lieu le 07 Décembre 2010.

 

Conditions Générales d'Utilisation


1. Propriété intellectuelle
1.1. Droits d'auteur et droits voisins
L'ensemble des éléments constituant le site PETITESANNONCES (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).


En conséquence, l'utilisateur du site PETITESANNONCES s'engage à ne pas :

  • utiliser ou interroger le sitePETITESANNONCES pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes sur le site PETITESANNONCES ;
  • intégrer tout ou partie du contenu du site PETITESANNONCES dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site PETITESANNONCES, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de PETITESANNONCES ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site PETITESANNONCES entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefa?on. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. PETITESANNONCES se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

1.2. Droits du producteur de base de données
PETITESANNONCES est le producteur de la base de données constituée par le site PETITESANNONCES, au sens de l'article
L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. PETITESANNONCES se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.


1.3. Droit de marque
Les dénomination et logotype PETITESANNONCES sont des marques déposées, propriété de PETITESANNONCES. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. PETITESANNONCES se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

 

2. Conditions d'accés aux services

2.1. Conditions d'accés aux services libres

L'accès au Contenu Editorial du Site PETITESANNONCES, est totalement libre et gratuit.

 

2.2. Conditions d'accés aux Services Sspécifiques gratuits

L'utilisation des Services Spécifiques suppose le respect par l'Utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit founir ses coordonnées. L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

Dans le cadre de cette procédure, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de la souscription aux Services Spécifiques par un clic sur l'icône intitulée "j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation : envoi des données". Toute acceptation exprimée par l'Utilisateur par un clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce clic l'Utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.


3. Protection des données personnelles
Conformément à la loi n?78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », PETITESANNONCES a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: .Conformément à l'article 27 de la loi n?78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique (mél) auprès de PETITESANNONCES. Il est demandé un délai de 15 jours maximum avant la prise en compte de la demande de l'Utilisateur.

 

PETITESANNONCES s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.


4. Responsabilités
PETITESANNONCES décline toute responsabilité:

  • en cas d'interruption de PETITESANNONCES pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées,
  • en cas d'impossibilité momentanée d'accès à PETITESANNONCES (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de PETITESANNONCES (et/ou des sites qui lui sont liés),
  • en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de PETITESANNONCES. L'utilisateur de PETITESANNONCES est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre PETITESANNONCES dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site,
  • en cas de perte par le membre de PETITESANNONCES de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.


5. Liens hypertexte
5.1. Liens à partir du site PETITESANNONCES
Le site PETITESANNONCES peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. PETITESANNONCES n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

5.2. Liens vers le site PETITESANNONCES
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site PETITESANNONCES sans l'accord préalable exprès de PETITESANNONCES.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site PETITESANNONCES, ils doivent préalablement prendre contact avec PETITESANNONCES à l'adresse mentionnée au point 3. L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé.

6. Cookies
Afin de faciliter la navigation sur le site PETITESANNONCES, des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur afin par exemple de conserver les critères de recherche.
Si vous ne souhaitez pas accepter l'implantation de cookies vous pouvez régler votre navigateur afin de les refuser. Cependant, l'utilisation de PETITESANNONCES peut en être perturbée.

 

7. Acceptation des risques de l'internet

L'Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :

- " Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par PETITESANNONCES et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
- " Que la communication par l'Utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
- "Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

PETITESANNONCES ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.
PETITESANNONCES informe l'Utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.



8. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation
PETITESANNONCES se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site PETITESANNONCES. Chaque internaute se connectant au site PETITESANNONCES est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

9. Attribution de juridiction – Loi applicable
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Conditions générales de diffusion


1. Acceptation des conditions générales de diffusion
1.1 La diffusion d'une petite annonce (ci-après « Annonce ») diffusée sur le site internet PETITESANNONCES édité par PETITESANNONCES, implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants de PETITESANNONCES, insérées dans leurs documents d'information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à PETITESANNONCES.

 

1.2 PETITESANNONCES apporte un service communautaire visant à protéger au maximum les échanges equitables et honétes entre particuliers / professionels. La diffusion d'un Annonce et sous le control de l'Annonceur qui peut restreindreou non la visibilité à une communauté. Cette Communauté est auto-constituée sans que PETITESANNONCES puisse être tenu responsable de la qualité et des acts des membres de cette communauté. Tout utilisateur, annonceur ou titulaire de droits peut signaler les annonces qui portent atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle par le biais de la fonction "notifier un abus".


1.3 Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à PETITESANNONCES être contresignées par celle-ci.

1.4 Le fait que PETITESANNONCES ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.


2. Diffusion
2.1 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l' Annonce.

2.2 L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

2.3 L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève PETITESANNONCES, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

2.4 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, PETITESANNONCES se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

3. Limitation de responsabilité
3.1 Sauf dol ou faute lourde, PETITESANNONCES, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à reparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

3.2 Ni l'annonceur, d'une part, ni PETITESANNONCES, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

3.3 Ni l'annonceur, d'une part, ni PETITESANNONCES, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.

3.4 PETITESANNONCES se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site PETITESANNONCES sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.

3.5 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur PETITESANNONCES.


4. Attribution de juridiction – Loi applicable
4.1 Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

4.2 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

5. Divers
5.1 Les marques et logotypes PETITESANNONCES et PETITESANNONCES sont déposés par PETITESANNONCES. Sans l'accord de cette dernière, toute reproduction ou utilisation est strictement interdite.